Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux achats d’abonnements ou de Pass proposés sur voisio.fr.
Elles complètent les CGU.
1. Vendeur
- Vendeur : Jean-Michel Ramier, Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse : 32 rue de Paris, 92100, Boulogne-Billancourt, France
- E-mail : contact@voisio.fr
- Contact : Contact
- SIREN : en cours d’attribution
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. Objet
Voisio propose à la vente des abonnements temporaires ou Pass permettant d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.
Ces abonnements portent sur l’accès à des fonctionnalités numériques de mise en relation et ne constituent pas l’achat d’une prestation de travaux ou de service réalisée par Voisio.
3. Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (durée, prix, fonctionnalités incluses, conditions d’accès) sont décrites sur la page de vente correspondante et au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Compte tenu du régime actuel du vendeur, les prix sont affichés en franchise de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site. Le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande et procède au paiement après acceptation des présentes CGV.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Lorsque l’offre souscrite prévoit une activation immédiate des fonctionnalités avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client consommateur peut être amené, au moment de la commande, à formuler une demande expresse d’exécution immédiate du service. Le cas échéant, il reconnaît également que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
6. Paiement
Les commandes sont gérées via WooCommerce. Le paiement est effectué par le moyen de paiement proposé au client au moment du checkout, via la solution de paiement configurée sur le site.
Les données bancaires ne sont pas stockées directement par Voisio lorsqu’elles sont traitées par une solution de paiement externe.
7. Activation
Sauf indication contraire figurant sur l’offre, l’abonnement ou le Pass est activé après validation du paiement.
Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate du service, l’activation peut intervenir sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation. À compter de cette activation, les fonctionnalités souscrites sont mises à disposition pour la durée choisie (3 jours, 7 jours, 15 jours ou 30 jours selon l’offre concernée).
8. Durée – absence de reconduction automatique
Chaque abonnement ou Pass est souscrit pour la durée indiquée au moment de la commande (par exemple 3 jours, 7 jours, 15 jours ou 30 jours selon l’offre choisie).
Les abonnements proposés sur Voisio ne sont pas reconduits automatiquement. À l’expiration de la durée souscrite, l’accès aux fonctionnalités concernées prend fin automatiquement, sans prélèvement ni renouvellement automatique.
Aucune démarche n’est nécessaire pour empêcher un renouvellement à l’échéance. Si l’utilisateur souhaite continuer à bénéficier des fonctionnalités, il devra effectuer une nouvelle commande.
9. Droit de rétractation
Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le client demande expressément l’exécution du service avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et exerce ensuite son droit de rétractation pendant ce délai, il reste redevable d’un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé au prorata du prix total de l’offre souscrite.
Pour les abonnements Voisio de 3 jours, 7 jours, 15 jours et 30 jours, le montant éventuellement dû en cas de rétractation après activation immédiate est calculé au prorata temporis, sur la base de la durée de l’offre choisie et du temps écoulé entre l’activation du service et la réception par Voisio de la demande de rétractation, dans la limite du prix total payé.
- Abonnement 3 jours : montant dû = prix de l’abonnement × (temps écoulé depuis l’activation / 3 jours)
- Abonnement 7 jours : montant dû = prix de l’abonnement × (temps écoulé depuis l’activation / 7 jours)
- Abonnement 15 jours : montant dû = prix de l’abonnement × (temps écoulé depuis l’activation / 15 jours)
- Abonnement 30 jours : montant dû = prix de l’abonnement × (temps écoulé depuis l’activation / 30 jours)
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du client et que celui-ci ait reconnu perdre son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
En conséquence, pour les offres très courtes, notamment les abonnements de 3 jours et de 7 jours, si le service a été intégralement exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation dans les conditions ci-dessus, le client ne pourra plus valablement se rétracter après cette exécution complète.
En revanche, le simple fait pour le client d’utiliser la messagerie interne ou de contacter un autre utilisateur ne vaut pas, à lui seul, renonciation générale et automatique au droit de rétractation en dehors des cas prévus par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer :
- par e-mail à l’adresse : contact@voisio.fr
- ou via la page : Contact
Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.
10. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de Jean-Michel Ramier, Entrepreneur individuel (EI), 32 rue de Paris, 92100, Boulogne-Billancourt, France, e-mail : contact@voisio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
- Commande n° :
- Date de la commande :
- Offre souscrite (3 jours / 7 jours / 15 jours / 30 jours) :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- E-mail du compte concerné :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
11. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation ou d’une annulation acceptée, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
En cas de rétractation régulièrement exercée avant tout commencement d’exécution, Voisio rembourse la totalité des sommes versées dans les conditions légales applicables.
En cas de rétractation exercée après activation immédiate du service à la demande expresse du client, Voisio rembourse les sommes versées déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation, calculé au prorata dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Voisio est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve, le cas échéant, des sommes restant dues au titre du service déjà fourni.
12. Accès au service
Voisio met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre la plateforme accessible. Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique.
13. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser les fonctionnalités souscrites conformément aux CGU et aux Conditions de publication.
Tout usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux fonctionnalités concernées, sans préjudice des autres droits de Voisio.
14. Responsabilité
Voisio est tenu d’une obligation de moyens concernant l’accès aux fonctionnalités vendues. Voisio ne saurait être responsable des accords, prestations, échanges ou litiges intervenant entre utilisateurs de la plateforme.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Voisio, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
- CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de Voisio.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.